Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (« CGUS ») ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture des services (ci-après nommé « le Service ») via le site Internet https://app.monitopush.com/ (le « Site »), et les conditions d'utilisation du Service par l'utilisateur (l'«Utilisateur»).
Tout accès et/ou Utilisation et/ou Inscription implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGUS.
L'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGUS emporte conclusion et formation d'un contrat entre le propriétaire du Site (i.e. la société PROJECT WEB SARL, dont le siège social est au 235 allée Hector Pintus, 06610 La Gaude FRANCE et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le n° 499 389 146, ci-après notre « Société ») et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGUS, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Notre Société pourra modifier les présentes CGUS sans que cela ne constitue une cause de résiliation de la Commande par l’utilisateur, sous réserve que les CGUS soient mises à jour sur le Site. L’utilisateur doit donc consulter de façon régulière les CGUS publiées sur le site.
Les présentes CGUS sont également complétées par « la charte sur la protection des données personnelles »
Le service fourni par notre société consiste en un suivi de la position des mots-clés dans les résultats de recherche, un suivi des actions SEO mises en place sur une page, un suivi des résultats obtenus via la Google Search Console et au lancement automatique de campagnes de trafic marketing (push) en réponse aux fluctuations de vos mots-clés dans la SERP.
Notre Site et ses services sont réservés à des utilisateurs avertis, ayant des connaissances en référencement naturel (SEO). L’utilisateur atteste avoir pris connaissance des conseils Google pour les webmasters concernant les actions de référencement naturel (SEO) et maitriser les principes de son algorithme et notamment les pénalités que Google peut infliger à un site qui ne les respecte pas.
Pour avoir le droit de bénéficier du Service offert par la Société via le Site, l'Utilisateur doit être capable juridiquement, en vertu des lois de son pays de résidence, d'utiliser le Site et de contracter sur celui-ci.
Le service n’est accessible qu’à des personnes âgées de 18 ans et plus.
Le service est exclusivement réservé qu’aux professionnels.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation faite du Site tant en son nom que pour le compte de tiers.
L’utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à nos services et à les mettre à jour suite à toute modification intervenue.
L'Utilisateur qui s'inscrit sur le Site au nom et pour le compte d'un client/mandant/employeur (personne morale ou physique) garantit qu'il a les pouvoirs pour engager contractuellement ledit client/mandant/employeur en le soumettant aux présentes CGUS.
Si un Utilisateur, souhaitant s'inscrire sur le Site ou souhaitant inscrire sur le Site une personne morale au nom et pour le compte de laquelle il agit, est une personne physique ayant des liens avec, représentant, ou travaillant pour une entreprise/société Internet intervenant dans le domaine des moteurs de recherche, ledit Utilisateur n'est pas autorisé à s'inscrire sur le Site.
Pour bénéficier des services, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire sur notre Site Web. Pour s’inscrire, l’utilisateur doit choisir, sous sa seule responsabilité, un email (identifiant) et un mot de passe strictement personnels offrant un niveau de sécurité maximal. L’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe vaut preuve de l’identité de l’utilisateur et l’engage sur toute utilisation faite. Le Client s’engage à les conserver confidentiels et ne pas les partager.
Une souscription d'abonnement faite par l’utilisateur est considérée comme ferme et définitive.
L’utilisateur accepte l’exécution immédiate de la Prestation à hauteur du montant de son abonnement et ne dispose donc pas, conformément aux termes de l’article L 221-28 du code de la consommation, de la faculté d’exercer son droit de rétractation.
Nous proposons plusieurs types d'abonnements mensuels, détaillés sur notre site, incluant différentes options de suivi des mots-clés, du nombre de sites suivis, du nombre de connexions simultanées et de la durée de conservation des données et historiques de suivi.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via la société Stripe, dont les conditions générales figurent à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr.
Les prélèvements sont effectués automatiquement chaque mois à la date de souscription initiale.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son compte utilisateur. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà facturée.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois.
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs et les conditions des abonnements à tout moment. Si l’utilisateur continue à utiliser le service sans modifier son abonnement actuel, les termes de son abonnement resteront inchangés. Cependant, en cas de modification ou de changement d'abonnement par l’utilisateur, les nouvelles conditions et tarifs s'appliqueront automatiquement.
L’utilisateur est responsable de maintenir des informations de paiement valides et à jour, et de se conformer aux conditions d’utilisation du service. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement, ce qui pourrait entraîner de manière irréversible la perte des données et historiques de suivi de l’utilisateur.
Nous faisons tout notre possible pour fournir des suivis de position précis et fiables. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que les résultats fournis peuvent ne pas refléter la réalité ou ce que l'utilisateur voit dans les pages de résultats des moteurs de recherche. Plusieurs facteurs peuvent entraîner des variations, notamment mais sans s'y limiter, la localisation géographique, l'historique de navigation, les paramètres de langue, les datacenters des moteurs de recherche, et les mises à jour algorithmiques. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l'exactitude absolue des suivis de position et déclinons toute responsabilité en cas de divergences constatées.
Nous ne pourrons pas être tenus responsables des impacts de l'utilisation de notre outil sur le(s) site(s) de l'utilisateur, notamment en cas de pénalités que Google pourrait infliger à un site. L'utilisateur reste seul responsable des conséquences de l'utilisation de notre outil sur son ou ses sites.
Le Site et l’utilisateur ne sauraient être tenus responsables pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGUS lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses contractuelles contenues dans les présentes Conditions :
Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisibles, par le Site , remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des obligations découlant des présentes CGUS.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes CGUS à compter de la réception d'une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l'évènement en question. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.
En utilisant le Site ou le service, l'Utilisateur s'engage expressément à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société, et ainsi à ne pas copier, télécharger, reproduire, diffuser, distribuer, modifier, altérer, transmettre, imprimer ou utiliser le contenu du Site au profit de tiers, pour quelque raison que ce soit et sans l'autorisation préalable de la Société.
Le Site se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des services, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l'égard de l'autre.
L’Inscription emporte adhésion à la réception des éventuelles newsletters de notre Société. Le désabonnement à celles-ci peut intervenir à tout moment à la demande du Client ou depuis la newsletter.
Notre Société s’engage à la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Si une ou plusieurs stipulations des CGUS s'avéraient être ou devenir entièrement ou partiellement invalides, ceci n'affecterait pas la validité des autres stipulations des CGUS.
L’utilisateur est informé que le Site peut, en tout état de cause, librement cesser d'exploiter le Site, de vendre et/ou de le céder, sans que l’utilisateur puisse se prévaloir d'un quelconque droit notamment au regard de leur compte.
Les présentes CGUS sont soumises au droit français.
Tout différend au sujet de l’application des présentes CGUS et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, devra préalablement faire l’objet d’une recherche d’issue amiable par la voie notamment d’une conciliation.
À défaut d’une telle issue amiable, ce(s) différend(s) sera(ont) porté(s) devant le tribunal de commerce de GRASSE, quels que soient le lieu du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.